Conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

Article 1. Domaine d’application

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de DJE Victoire, spécialisées dans la décoration d’intérieur et le visuel merchandising, SIRET 92109629300011 ci-après désigné par sa dénomination LIN7 et toute personne physique ou moral souhaitant bénéficier des services de LIN7, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Les conditions visent aussi à définir les modalités dans lesquelles LIN7 accomplira ses prestations pour donner suite à la demande du Client, elles pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec LIN7. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2. L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec LIN7. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3. Prestations

LIN7 intervient pour tous types de bien immobilier tel que les appartements, maisons, locaux d’entreprise, commerces et espace évènementielle. Les prestations consistent à fournir au Client des conseils en décoration, en agencement, effectuer la mise en place et suivi de chantier. Pour cela LIN7 propose une visite, une planche tendance, un plan 2D/3D, une shopping List, des conseils à distance, un accompagnement dans l’achat des produits et services, le montage du mobiliers et le revêtement mural (peinture et tapisserie non spécifique).  LIN7 propose aussi la réalisation d’une vitrine, d’un book, du merchandising intérieur, d’un calendrier commercial et des actions dites urgente. Le Client reste libre de choisir ses prestations et de suivre les recommandations sans que cela ne remette en cause le travail de LIN7. Pour la réalisation de certaines prestations LIN7 pourra proposer au Client l’intervention de professionnels qualifiés, le Client contractera directement et librement chaque professionnels, le Client reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité les prestations recommandés par LIN7.

Article 4.  Devis

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, les prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiqué sur ce dernier, durant lequel le Client choisir de contracter ou non.

Article 5. Acceptation du devis

Pour donner suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis et contrat. Le devis et contrat fixerons le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6. Tarifs

Les tarifs, figurants sur le site www.lin7.fr , les devis et factures, sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils correspondent aux tarifs des prestations décrites Article 3. Et ne sont valables que pour celle- ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime du micro entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec LIN7. Le défaut total ou partiel de la somme due au titre du contrat du paiement 15 jours après l’émission de la facture, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Ø La suspension de toute prestations en cours de réalisation

Ø L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat

 quel que soit le mode de règlement prévu

Ø L’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes restante due telle que prévu selon le code du commerce et de la consommation et au maximum égale à 10% de cette somme restante par mois de retard.

Ø L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement légale. Si les frais de recouvrement que vous exposez réellement son supérieur à ce montant, vous avez la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à votre client. Le montant complémentaire doit être justifié.

Ø  Entre un professionnel et un client particulier, les dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le paiement du solde là facture est exigé à la réception des marchandises. Si le Client, particulier ou professionnel ne respecte pas les délais de paiement convenus LIN7 peut réclamer des pénalités de retard.

Article 7. Conditions de règlement

Le paiement des prestations de LIN7 s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires préciser sur le contrat :

Ø Par virement ou en espèces

Ø Si vous n’avez pas la possibilité de réglé la totalité, le premier paiement 50% de la somme total à envoyer au maximum 7 jours après la validation de devis et signature de contrat afin de démarrer la prestation.

Ø Deuxième paiement 40 % de la somme total à envoyer au maximum 7 jours après la validation des éléments envoyer sur l’avancement de la prestation, mi- chantier (Estimé par LIN7)

Ø Paiement finale du solde restant 10% à régler au maximum 15 jours après l’envoi de la facture.

Les conditions de règlement pourront varier selon le montant du devis et deviendront applicables telles quelles sont mentionnés sur le contrat.

Article 8. Réclamation

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LIN7, 92 boulevard John Kennedy 91100 Corbeil-Essonnes, dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le Client. Tout problème invoqué par le Client ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail déjà achevé. Les réclamations seront entendues au regard du contrat passé et appréciées de manière circonstancielles, mesurées et prouvées. Pour rappel, LIN7 a une obligation de moyen et doit travailler dans le sens de la demande initiale du Client mais n’a pas une obligation de résultat.

Article 9. Engagement du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de LIN7 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par LIN7, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par LIN7.

Article 10. Droit de rétraction Article L 121-20, applicable uniquement aux particuliers suivant le code de la consommation.

A compter de la commande, de la signature du devis et contrat et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LIN7. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception et cachet de la poste faisant foi, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 92 Boulevard John Kennedy 91100 CORBEIL-ESSONES. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué par LIN7 qui n’a pas démarré. En cas de travail démarré, LIN7 se verra dans l’obligation de facturer l’entièreté du travail effectué.

Article 11. Responsabilité

Les prestations que LIN7 réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. LIN7 ne sera en aucun cas responsables causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque LIN7 intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. LIN7 n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. LIN7 est mandatée par son client pour assurer le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 12. Référencement 

Le Client accepte que LIN7 puisse faire figurer parmi ses références les travaux, aménagement et décoration accomplis dans le cadre de la présente prestation sur tous support site, catalogue, presse et réseaux sociaux. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage de la réalisation sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Le contrat conclu en LIN7 et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise LIN7.

Article 13. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties, d’une ou plusieurs obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 14. Assurance

LIN7 a souscrit une assurance Responsable Civile Professionnelle.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par le représentant de LIN7 durant les prestations. Cependant, il est convenu que LIN7 ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Article 15. Loi applicable et tribunal compétent

LIN7 est une entreprise de droit français dépendant de l’URSSAF. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui qui se situe à l’adresse du l’adresse de LIN7.